Le saviez-vous? Le droit de visite des grand-parents...
Dans notre rubrique pratique/ conseil juridique, je vous propose ce coup de projecteur sur un recours judiciaire peu connu, le droit de visite des grand-parents.
Dans quel cas utiliser ce recours?
Exemple de lettre-type pour renouer le contact à l'amiable
(extrait du site linternaute.com rubrique Pratique/ Vos droits)
Monsieur et Madame Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Dans quel cas utiliser ce recours?
Il s'agit d'une solution extrême et de dernier recours évidemment, car comment imaginer des relations saines entre grand-parents et petit-enfants si les parents ne sont pas consentants? Il vaut évidemment mieux tenter une médiation avec les parents, qui si elle ne rétablit pas les liens avec vos enfants, au moins vous permettront de fréquenter vos petit-enfants.
Que dit la loi?
L’article 371-4 du code civil indique qu’un enfant doit être maintenu, autant que possible, dans son environnement familial. Environnement auquel appartiennent les grands-parents. Les parents ne peuvent donc pas – sauf motif grave – empêcher enfants et grands-parents de se voir. Si c’est le cas, les grands parents peuvent saisir le juge des affaires familiales afin qu’il instaure un droit de visite et de correspondance. Mais avant d’en arriver là, mieux vaut régler la situation à l’amiable.
L’article 371-4 du code civil indique qu’un enfant doit être maintenu, autant que possible, dans son environnement familial. Environnement auquel appartiennent les grands-parents. Les parents ne peuvent donc pas – sauf motif grave – empêcher enfants et grands-parents de se voir. Si c’est le cas, les grands parents peuvent saisir le juge des affaires familiales afin qu’il instaure un droit de visite et de correspondance. Mais avant d’en arriver là, mieux vaut régler la situation à l’amiable.
Exemple de lettre-type pour renouer le contact à l'amiable
(extrait du site linternaute.com rubrique Pratique/ Vos droits)
Monsieur et Madame Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Chers (prénom de votre enfant) et (prénom de son conjoint),
Nos petits enfants, (donnez les prénoms), sont pour nous très importants et source de grandes joies.
Malheureusement, nous ne pouvons que constater l’irrégularité de nos rencontres. En effet, ces derniers mois, nous n’avons pu les avoir avec nous que … fois. Or, ce n’est pas la distance qui est à l’origine de cette situation.
Il est vrai que nos relations n’ont pas toujours été au beau fixe. Malgré tout, nous pensons qu’il est important pour (donnez les prénoms) de partager des moments de complicité avec leurs grands-parents, comme tous les enfants de leur âge.
Nous savons que vos activités professionnelles ne vous libèrent que peu de temps libre, et que les enfants sont très pris par leur scolarité et leurs loisirs. Mais nous sommes prêts à nous rendre disponibles. Nous pourrions, par exemple, aller les chercher une fois par semaine à l’école.
En espérant que cette situation s’arrangera, nous vous embrassons tous bien fort.
Signature
Nos petits enfants, (donnez les prénoms), sont pour nous très importants et source de grandes joies.
Malheureusement, nous ne pouvons que constater l’irrégularité de nos rencontres. En effet, ces derniers mois, nous n’avons pu les avoir avec nous que … fois. Or, ce n’est pas la distance qui est à l’origine de cette situation.
Il est vrai que nos relations n’ont pas toujours été au beau fixe. Malgré tout, nous pensons qu’il est important pour (donnez les prénoms) de partager des moments de complicité avec leurs grands-parents, comme tous les enfants de leur âge.
Nous savons que vos activités professionnelles ne vous libèrent que peu de temps libre, et que les enfants sont très pris par leur scolarité et leurs loisirs. Mais nous sommes prêts à nous rendre disponibles. Nous pourrions, par exemple, aller les chercher une fois par semaine à l’école.
En espérant que cette situation s’arrangera, nous vous embrassons tous bien fort.
Signature